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A la question n° 6 je pense qu'il faut répondre le 1er janvier 2011, mais je ne trouve pas de confirmation,en effet cela devrait passer à la loi de finance 2011 et generalement c'est la situation au premier janvier.

Je pense aussi comme ça j'ai chercher un lien mais rien trouver
on va le réf comme ça
merci Dide

J'avais bien cherché aussi et n'avais pas trouvé de réponse....